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Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations d’initiation, d’enseignement, d’entraînement et de perfectionnement au tir sportif proposées par Perfec’tir, à des particuliers comme à des personnes morales.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et sont accessibles à tout moment sur perfec-tir.com.
Article 2 — Prestataire
Gregory BRAFIN — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Perfec’tir
SIREN 109 460 907 — SIRET 109 460 907 00016 — APE 8551Z
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Courriel : contact@perfec-tir.com
Article 3 — Prestations et tarifs
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
| Prestation | Durée | Tarif |
|---|---|---|
| Initiation | 1 h 30 | à partir de 50 € |
| Cours particulier | séance individuelle | à partir de 60 € |
| Perfectionnement | forfait de 4 demi-journées (2 jours) | 720 € |
| Séance de groupe | sur mesure | sur devis |
| Team building entreprise | sur mesure | sur devis |
Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe : l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.
Les mentions « à partir de » correspondent au tarif de base ; le prix définitif dépend du lieu, du nombre de participants, du matériel mobilisé et de la durée retenue. Il est arrêté dans le devis, qui prévaut sur les tarifs indicatifs publiés sur le site.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui figurant au devis accepté.
Article 4 — Devis, réservation et confirmation
Toute demande formulée par le formulaire du site ou par courriel donne lieu à une proposition écrite précisant la prestation, le lieu, la date, la durée, le nombre de participants et le prix.
Le devis est valable 30 jours. La réservation devient ferme à réception de l’acceptation écrite du client et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 5.
Le lieu de la séance n’est pas fixe : il est déterminé avec le client en fonction de la formule retenue et du nombre de participants, et confirmé par écrit avant la séance.
Article 5 — Paiement
Sauf mention contraire au devis :
- pour les séances individuelles, le règlement intervient le jour de la prestation ;
- pour les forfaits, les séances de groupe et les prestations en entreprise, un acompte de 30 % est demandé à la réservation, le solde étant réglé au plus tard le jour de la première séance.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis. Aucune donnée bancaire n’est collectée par le site.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article L.441-10 du code de commerce, sont dues de plein droit.
Article 6 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur :
- Séance dont la date est fixée au contrat : conformément à l’article L.221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Le client en est informé avant de confirmer sa réservation.
- Prestation dont aucune date n’est fixée (forfait ouvert, bon cadeau) : le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par simple déclaration écrite à contact@perfec-tir.com. Si, à sa demande expresse, la prestation a commencé avant la fin de ce délai, il règle le montant correspondant à ce qui a déjà été fourni.
Article 7 — Conditions d’accès aux séances
L’accès à une séance est subordonné aux conditions suivantes :
- Pièce d’identité en cours de validité, présentée sur place et vérifiée visuellement. Aucune copie n’est conservée.
- Mineurs : accueil possible avec une autorisation parentale écrite et la présence ou l’accord formalisé du représentant légal. L’âge d’accès dépend de la discipline et du matériel utilisé ; il est déterminé avec le prestataire avant la réservation.
- État compatible avec la pratique du tir : toute personne manifestement sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou d’un traitement altérant la vigilance se verra refuser l’accès au pas de tir.
- Respect intégral des consignes de sécurité énoncées par le moniteur avant et pendant la séance.
Le prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne remplissant pas ces conditions.
Article 8 — Sécurité et autorité du moniteur
Le moniteur est seul responsable de la conduite de la séance. Ses consignes s’imposent à tous les participants, sans exception et à tout moment.
Le matériel de protection fourni — protections auditives et oculaires — doit être porté pendant toute la durée des tirs. Les armes et les munitions demeurent sous la responsabilité et le contrôle du moniteur.
Article 9 — Interruption d’une séance
Le moniteur peut interrompre une séance à tout moment lorsque sa poursuite ne lui paraît plus pouvoir se dérouler dans des conditions de sécurité ou de légalité satisfaisantes.
- Lorsque l’interruption est imputable au participant — non-respect des consignes, comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui, état manifestement incompatible avec la pratique du tir, ou impossibilité de présenter les documents exigés — la séance est considérée comme due. Elle n’ouvre droit ni à report ni à remboursement, total ou partiel.
- Lorsque l’interruption tient à une cause extérieure au participant — défaillance du matériel, indisponibilité du site, intempérie, empêchement du moniteur, force majeure — la séance est reportée à une date convenue entre les parties. Si aucun report n’est possible, la part non réalisée de la prestation est remboursée au prorata du temps effectivement consommé.
Lorsque l’interruption concerne un seul participant d’un groupe, elle est sans effet sur le déroulement et la facturation de la séance pour les autres participants.
Article 10 — Annulation ou report par le client
Toute annulation doit être adressée par écrit à contact@perfec-tir.com. Le délai court à compter de la réception du message.
| Annulation reçue | Conséquence |
|---|---|
| Plus de 7 jours avant la séance | Report sans frais, ou remboursement intégral des sommes versées |
| Entre 7 jours et 48 heures avant | Report sans frais ; en cas d’annulation ferme, l’acompte reste acquis |
| Moins de 48 heures avant, ou absence | La séance est due en totalité |
En cas d’empêchement justifié par un motif grave et imprévisible (accident, hospitalisation, décès d’un proche), un report est recherché de bonne foi quel que soit le délai, sur présentation d’un justificatif.
Article 11 — Annulation par le prestataire
Si le prestataire se trouve dans l’impossibilité d’assurer une séance, il en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. À défaut d’accord sur un report, l’intégralité des sommes versées est remboursée sous 14 jours. Aucune autre indemnité n’est due.
Article 12 — Assurance
Le prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d’enseignement du tir sportif, conformément à l’article L.321-7 du code du sport : contrat de groupe n° FR11-RCE22P00010 souscrit auprès de VHV Assurance France. Les références complètes figurent dans les mentions légales.
Il est titulaire de la carte professionnelle d’éducateur sportif n° 06726ED0237 et du Certificat de Qualification Professionnelle « Moniteur de tir sportif » (RNCP37514).
Les personnes encadrées lors d’une séance ont la qualité de tiers au sens de ce contrat, y compris entre elles.
Cette garantie s’applique dans les limites, exclusions et franchises prévues au contrat, consultables sur demande. Elle ne couvre pas les dommages que le participant pourrait causer en méconnaissance des consignes de sécurité. Il appartient à chaque participant de vérifier qu’il dispose d’une assurance de responsabilité civile individuelle.
Article 13 — Droit à l’image
Aucune photographie ni vidéo n’est réalisée sans l’accord préalable des personnes concernées. Lorsqu’un participant autorise expressément et par écrit la diffusion de son image, cette autorisation est limitée à la promotion de l’activité Perfec’tir et révocable à tout moment, par simple demande à contact@perfec-tir.com.
Article 14 — Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’encadrement des séances. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du non-respect, par le participant, des consignes de sécurité ou des conditions d’accès énoncées à l’article 7.
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels sur le lieu de la séance.
Article 15 — Données personnelles
Les données communiquées à l’occasion d’une réservation sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Article 16 — Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à contact@perfec-tir.com. Une réponse est apportée dans un délai de 30 jours. Le prestataire s’engage à rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation.
Conditions générales en vigueur depuis le 10 octobre 2026.